Mentions légales
1. Éditeur du site
Nom : Jeremy Saillet
Nom commercial : ChantiVoice
Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Adresse : 90 rue Édouard Villalonga, 34000 Montpellier
SIRET : 849 752 464 00024
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculé sous le SIRET 849 752 464 00024
Directeur de la publication : Jeremy Saillet
Email : contact@chantivoice.fr
Nom de domaine : https://chantivoice.fr
Le présent site est édité par Jeremy Saillet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ChantiVoice. Les coordonnées ci-dessus identifient l'éditeur conformément à l'article 6, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le directeur de la publication est Jeremy Saillet, responsable du contenu éditorial publié sur le site. Il peut être contacté à l'adresse email indiquée ci-dessus.
Jeremy Saillet bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Hébergement du site
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : https://vercel.com
Base de données : Supabase (Supabase Inc., Camden, Delaware, États-Unis)
Conformément à l'article 6, II, 1, de la LCEN, le site https://chantivoice.fr est hébergé par Vercel Inc. Les données applicatives (comptes, devis, factures, fichiers) sont stockées via Supabase (Supabase Inc., Camden, Delaware, États-Unis). L'accès au service s'effectue par connexion chiffrée (HTTPS/TLS).
3. Objet et activité du site
ChantiVoice est une plateforme SaaS de création et de gestion de devis professionnels. Le service transforme des dictées vocales ou des saisies texte en documents structurés, avec édition, export PDF, facturation et historique documentaire.
Le service s'adresse exclusivement aux artisans et professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique. L'utilisateur déclare et garantit agir en qualité de professionnel au sens du Code de commerce et ne pas utiliser le service à des fins personnelles ou de consommation. L'inscription vaut confirmation de cette déclaration, conformément aux CGU et aux CGV. Toute utilisation hors de ce cadre peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Les relations contractuelles sont définies dans les conditions générales de vente (tarifs, abonnements, paiement, résiliation), les conditions générales d'utilisation (accès, obligations, responsabilités) et la politique de confidentialité (données personnelles, durées de conservation, droits RGPD).
Intelligence artificielle
ChantiVoicerecourt à la transcription vocale et au traitement automatique du langage pour assister la rédaction de devis. Les résultats générés sont indicatifs : l'utilisateur doit relire, corriger et valider chaque document avant transmission à un client.
Le service constitue un outil d'aide à la rédaction, et non un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité des documents qu'il émet.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et la plateforme (textes, graphismes, logos, interface, code source, algorithmes, bases de données, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'éditeur ou à ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (articles L.335-2 et suivants du CPI).
Le nom « ChantiVoice » est utilisé comme nom commercial. Nom commercial non déposé à l'INPI et ne faisant pas l'objet d'un dépôt de marque à ce jour. L'utilisation du service n'emporte aucune cession de droits sur la plateforme. L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (devis, factures, données clients) et bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable, limitée à son activité professionnelle.
5. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'éditeur traite des données personnelles dans le cadre du site et du service SaaS. Le responsable du traitement est Jeremy Saillet, exerçant sous le nom commercial ChantiVoice. Contact : contact@chantivoice.fr. Autorité de contrôle : CNIL, www.cnil.fr.
Données traitées
- Compte : email, mot de passe chiffré, identifiants de session
- Entreprise : raison sociale, SIRET, logo, coordonnées, paramètres PDF
- Documents : contenus de devis et factures, informations clients
- Audio : enregistrements vocaux transmis pour transcription
- Technique : adresse IP, journaux de connexion et de sécurité
- Facturation : données transmises à Stripe (sans conservation des numéros de carte complets)
Données audio
Les enregistrements vocaux sont traités uniquement pour la transcription et la structuration des devis, sans profilage, sans revente, sans usage secondaire et sans entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Les fichiers audio bruts sont conservés au maximum 90 jours après transcription, puis supprimés automatiquement. Seul le fichier vocal est effacé : les devis, factures et transcriptions textuelles restent disponibles. Suppression anticipée possible par email à contact@chantivoice.fr.
Finalités, sous-traitants et transferts
Les données sont traitées pour fournir le service, gérer les comptes, facturer les abonnements, assurer le support et la sécurité, et respecter les obligations légales. Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime (sécurité), consentement (cookies non essentiels) et obligations légales (conservation comptable).
Sous-traitants (art. 28 RGPD) : Supabase (hébergement, auth, stockage), Stripe (paiements), OpenAI (transcription vocale et assistance à la génération, selon ses conditions contractuelles et son DPA), Vercel (hébergement web). Des engagements de traitement encadrent confidentialité et sécurité. Liste détaillée dans la Politique de confidentialité ou sur demande à contact@chantivoice.fr.
Certains sous-traitants (Vercel, Supabase, OpenAI) peuvent être situés hors UE, notamment aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Copie des garanties sur demande.
Vos droits et durées de conservation
Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (art. 15 à 22 RGPD). Exercice : contact@chantivoice.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.
- Compte : durée de la relation contractuelle, puis archivage limité
- Devis et factures : tant que le compte est actif
- Audio brut : 90 jours maximum
- Pièces comptables : dix ans (Code de commerce)
- Journaux de sécurité : un an maximum
- Consentements contractuels (CGV, rétractation, version, IP) : durée du contrat puis 5 ans
Mesures de sécurité : chiffrement HTTPS/TLS, authentification sécurisée, accès restreint, contrôle des sous-traitants. Détail dans la Politique de confidentialité.
7. Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans garantir leur exhaustivité ou leur actualisation permanente. ChantiVoicefournit une assistance à la création de devis par transcription et traitement automatique du langage. La précision des résultats dépend de la qualité audio et de la dictée ; l'utilisateur reste seul responsable de la relecture de chaque document.
L'éditeur n'assure qu'une obligation de moyens sur le service logiciel SaaS. Sa responsabilité est limitée aux dysfonctionnements directement imputables au logiciel, à l'exclusion des résultats métier (contenu des devis, montants, relations clients). Dans les limites du droit applicable entre professionnels, les dommages indirects, les documents transmis sans relecture et les interruptions indépendantes de sa volonté (maintenance, force majeure, prestataire tiers) n'engagent pas sa responsabilité.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi interdit une limitation de responsabilité.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques. L'existence d'un lien sortant ne vaut pas approbation.
Tout site tiers peut établir un lien vers le présent site, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de l'éditeur ni induire en erreur sur la nature du service.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. ChantiVoices'adresse exclusivement aux professionnels. L'utilisateur déclare agir en qualité professionnelle ; l'inscription vaut confirmation. Si vous agissez en qualité de consommateur, les dispositions impératives de protection demeurent applicables.
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public. L'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en amont de toute action judiciaire : contact@chantivoice.fr ou Contact.
10. Modification des mentions légales
L'éditeur peut modifier les présentes mentions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. En cas de changement substantiel, une information pourra être diffusée par email ou sur le site.
11. Contact
Email : contact@chantivoice.fr
Éditeur : Jeremy Saillet
Nom commercial : ChantiVoice
Adresse : 90 rue Édouard Villalonga, 34000 Montpellier
Pour toute question relative au site, au service ou à vos droits RGPD, contactez l'éditeur aux coordonnées ci-dessus. Réponse sous trente jours maximum pour les demandes relatives aux données personnelles. Réclamation CNIL : www.cnil.fr.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026