Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement payant « Pro » de ChantiVoice, édité par Jeremy Saillet (https://chantivoice.fr). Elles complètent les CGU et les mentions légales, sans s'y substituer.

Le service est destiné aux professionnels. En cas de requalification juridique du client en consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation s'appliquent.

L'utilisateur déclare utiliser le service dans un cadre exclusivement professionnel et garantit l'exactitude des informations fournies. L'éditeur se réserve le droit de suspendre le compte en cas d'incohérence manifeste.

Avant souscription Pro, un numéro SIRET doit être renseigné. En cas d'irrégularité signalée, l'utilisateur dispose de 15 jours ouvrés pour régulariser via contact@chantivoice.fr.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, incluant le cadre de sous-traitance (art. 28 RGPD) et le DPA applicable aux données des clients finaux de l'utilisateur.

ChantiVoice propose une offre gratuite (limitée à 5 devis) et un abonnement Pro à 19,90 € TTC / mois, facturé mensuellement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site au moment de la souscription.

L'éditeur peut faire évoluer les tarifs pour les périodes futures ; le client en est informé avant renouvellement et peut résilier sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes. Le paiement est exigible immédiatement à chaque période ; l'accès Pro est activé dès confirmation du paiement.

En validant la commande, le client accepte les présentes CGV et reconnaît contracter en qualité de professionnel.

Le service est un SaaS accessible via navigateur web. Il est réputé livré dès activation de l'accès aux fonctionnalités souscrites.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité permanente. Des maintenances peuvent entraîner des interruptions temporaires.

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (devis, factures, données clients). Pour l'exécution du service, l'éditeur bénéficie d'une licence technique limitée d'hébergement et de traitement. Le cadre complet figure aux CGU, section 6.

L'abonnement Pro est conclu pour un mois, renouvelé tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le client avant l'échéance.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période commencée.

Les abonnements ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou dysfonctionnement technique imputable à l'éditeur (notamment indisponibilité substantielle continue supérieure à 7jours calendaires imputable à l'éditeur).

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave (fraude, impayé persistant, usage illicite) ou suspendre l'accès Pro sans remboursement des périodes écoulées.

Les factures sont disponibles dans l'espace client et transmises par email. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable, avec justificatifs. À défaut, la facture pourra être prise en compte, avec les autres éléments disponibles, comme élément d'appréciation de la créance.

Les éléments de preuve relatifs à la facturation sont régis par la section 10.

En cas de rejet, carte expirée ou impayé, l'accès Pro peut être suspendu après notification. Le client peut régulariser à tout moment ; l'accès Pro est rétabli dès confirmation du paiement. Le basculement vers l'offre gratuite est régi par la section 6.

L'éditeur n'est pas responsable des interruptions liées à un défaut de paiement imputable au client ou à son établissement bancaire.

ChantiVoiceest fourni « en l'état », sans garantie de résultat métier, réglementaire ou fiscal.

Le service peut recourir à l'intelligence artificielle à titre d'assistance uniquement. Les sorties peuvent être inexactes ou incomplètes ; l'utilisateur reste seul responsable de la validation des documents avant toute utilisation ou transmission.

Sauf faute lourde, dol ou dommages corporels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus notamment les pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou tout dommage indirect.

Toute réclamation doit être adressée à contact@chantivoice.fr ou via la page Contact. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, dans les conditions posées à l' article 1.

Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux français ; lorsque le droit applicable le permet, compétence est attribuée au ressort du siège de l'éditeur (Jeremy Saillet, Montpellier), dans les limites des règles impératives de compétence.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la souscription et le paiement. Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication en ligne.