Conditions générales d'utilisation
1. Objet
ChantiVoiceest un service en ligne de type SaaS (Software as a Service), accessible à l'adresse https://chantivoice.fr, permettant aux utilisateurs professionnels de créer, modifier, structurer et exporter des devis et documents commerciaux à partir de saisie texte et/ou de dictée vocale.
Le service repose sur des technologies d'assistance numérique, notamment de transcription vocale et de traitement automatisé du langage, destinées à faciliter la rédaction de documents professionnels. Il s'agit d'un outil logiciel d'aide à la production documentaire et non d'un système autonome de validation juridique, comptable ou fiscale. Les sorties produites nécessitent une validation par l'utilisateur avant tout usage contractuel ou comptable.
Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique, notamment les artisans, entreprises individuelles et sociétés intervenant dans le domaine du bâtiment et des services.
En créant un compte, en accédant au service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, l'utilisateur reconnaît expressément et garantit :
- qu'il agit en qualité de professionnel au sens du Code de commerce et de la réglementation applicable à son activité ;
- qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter et utiliser le service ;
- qu'il utilise le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- qu'il est seul responsable de l'adéquation du service à ses besoins professionnels ;
- qu'il exerce une activité économique réelle et fournira, avant toute souscription Pro, un numéro SIRET valide et exact ;
- que les informations professionnelles communiquées sont sincères et qu'il accepte toute vérification utile de son activité.
L'utilisateur reconnaît agir exclusivement en qualité de professionnel. Toute utilisation contraire constitue une violation contractuelle.
La qualification juridique des parties demeure, le cas échéant, souverainement appréciée par les juridictions compétentes selon les faits réels d'usage et non de la seule déclaration contractuelle de l'utilisateur (voir section 11.3).
Avant toute souscription Pro, l'utilisateur doit renseigner un SIRET valide. En cas d'erreur administrative, il dispose d'un délai de régularisation de 15 jours ouvrés après notification (détails : CGV §1). Un SIRET techniquement valide ne préjuge pas, à lui seul, de l'existence de l'activité économique déclarée.
L'utilisation du service à des fins personnelles, domestiques ou non professionnelles constitue une utilisation contraire aux présentes CGU et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de tout autre recours. L'utilisateur déclare ne pas agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation ; si, par exception, il devait être requalifié en consommateur, les dispositions légales impératives qui lui sont applicables demeureraient en vigueur (voir section 11.3).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service, indépendamment des Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent les conditions financières, contractuelles et commerciales : tarifs et offres (CGV §2), souscription et paiement (CGV §3), durée et renouvellement (CGV §5), résiliation (CGV §6) et droit de rétractation (CGV §3).
L'acceptation des CGU est obligatoire pour accéder au service. Elle est matérialisée par la création d'un compte ou toute utilisation effective du service.
2. Accès au service
Le service ChantiVoiceest accessible en ligne via le site https://chantivoice.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des limitations techniques, des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service et une disponibilité optimale. Toutefois, l'accès au service peut être temporairement suspendu, limité ou dégradé, sans préavis, notamment dans les cas suivants :
- opérations de maintenance corrective, préventive ou évolutive ;
- mises à jour techniques, correctifs de sécurité ou évolutions fonctionnelles ;
- incidents affectant les serveurs, bases de données ou services tiers ;
- défaillances ou interruptions des prestataires techniques utilisés (hébergement, API, paiement, transcription) ;
- cas de force majeure ou événements échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur.
L'utilisateur reconnaît expressément que le service est fourni sur une base évolutive et peut faire l'objet de modifications techniques, fonctionnelles ou ergonomiques à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation, sous réserve des engagements contractuels applicables aux abonnements en cours.
L'accès au service nécessite :
- une connexion internet active et stable ;
- un terminal compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
- un navigateur web récent et maintenu à jour.
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de permissions spécifiques accordées par l'utilisateur, notamment l'accès au microphone pour les fonctionnalités de dictée vocale. Le refus ou la révocation de ces permissions peut limiter ou empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.
ChantiVoicene garantit pas la compatibilité du service avec l'ensemble des environnements matériels, logiciels ou configurations réseau existants.
L'utilisateur est informé que la qualité du service peut dépendre de facteurs externes indépendants de ChantiVoicenotamment la qualité de la connexion internet, les performances des appareils utilisés et les services tiers intégrés.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur personnel et sécurisé.
L'inscription s'effectue via une adresse email valide et la création d'un mot de passe. Certaines fonctionnalités peuvent également permettre une connexion via des services tiers (le cas échéant), sans que cela n'altère les obligations définies dans les présentes CGU.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Toute information inexacte ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toutes les actions réalisées depuis son compte. Toute connexion effectuée à l'aide de ses identifiants est présumée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d'accès non autorisé à son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement ChantiVoiceà l'adresse contact@chantivoice.fr afin de permettre la sécurisation du compte.
ChantiVoicese réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer un compte utilisateur en cas de :
- violation des présentes CGU ;
- activité suspecte ou frauduleuse ;
- atteinte à la sécurité du service ou des autres utilisateurs ;
- utilisation abusive ou détournée du service.
La création d'un compte n'emporte aucun droit de propriété sur le service, ni aucune exclusivité d'accès ou d'utilisation.
4. Description des offres
ChantiVoicepropose un service freemium ainsi qu'une offre payante permettant d'accéder à des fonctionnalités étendues. Les caractéristiques des offres peuvent évoluer dans le temps, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou réglementaires, sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGU dès lors que les principes généraux d'accès restent inchangés.
4.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet à l'utilisateur de découvrir le service et d'utiliser les fonctionnalités de base de création de devis.
Cette offre peut inclure notamment :
- un nombre limité de devis générés sur une période donnée ou au total ;
- l'accès aux fonctionnalités essentielles de saisie texte et/ou dictée vocale ;
- la génération et l'export de devis au format PDF ;
- l'accès à l'historique dans une limite définie par ChantiVoice
L'offre gratuite est fournie sans engagement contractuel de durée. Elle peut être modifiée ou suspendue par ChantiVoiceavec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
La suppression d'un compte gratuit n'intervient qu'en dernier recours. Sauf nécessité impérieuse de sécurité, de prévention des abus ou de conformité légale, l'éditeur informe l'utilisateur préalablement et lui laisse un délai raisonnable pour exporter ses données. Les données associées sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses documents et à ne pas considérer l'offre gratuite comme un stockage permanent.
4.2 Offre payante (Pro)
L'offre Pro est un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités avancées du service.
Elle peut inclure notamment :
- l'accès étendu ou illimité aux fonctionnalités de création de devis ;
- des fonctionnalités avancées de gestion, personnalisation et export des documents ;
- l'accès prioritaire ou complet aux fonctionnalités de transcription et de traitement automatisé ;
- des capacités accrues de stockage et d'historique ;
- toute fonctionnalité additionnelle indiquée sur la page de tarification en vigueur.
L'abonnement peut être mensuel ou annuel selon les modalités proposées lors de la souscription.
4.3 Conditions tarifaires et facturation
Les prix applicables à l'offre Pro sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de tarification du service au moment de la souscription.
Le paiement est effectué via un prestataire de paiement tiers sécurisé. ChantiVoicene stocke pas les données bancaires complètes des utilisateurs.
L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement dans les conditions prévues aux CGV (§5 et §6).
Les modalités de paiement, de remboursement et de rétractation sont exclusivement définies dans les CGV, notamment aux sections 2, 3 et 3.
4.4 Évolution des offres
ChantiVoicese réserve le droit de faire évoluer ses offres, fonctionnalités, limitations et conditions d'accès, notamment pour des raisons techniques, économiques ou d'amélioration du service.
Les modifications substantielles d'une offre payante en cours d'abonnement seront notifiées à l'utilisateur dans des conditions raisonnables, conformément aux CGV.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service ChantiVoicede manière loyale, conforme à sa destination professionnelle et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
5.1 Utilisation conforme du service
L'utilisateur s'engage notamment à :
- utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ;
- ne pas détourner le service de sa finalité de création et gestion de devis ;
- ne pas utiliser le service pour générer des documents fictifs, frauduleux ou trompeurs ;
- ne pas utiliser le service pour nuire à des tiers ou à leur activité.
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit :
- de tenter de contourner les limitations techniques, fonctionnelles ou tarifaires du service ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou bases de données ;
- d'utiliser des robots, scripts, crawlers ou tout système automatisé pour exploiter le service sans autorisation ;
- de copier, reproduire ou revendre tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable ;
- d'altérer, perturber ou surcharger le fonctionnement du service ou de ses infrastructures ;
- d'utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
5.3 Responsabilité sur les contenus générés
L'utilisateur reconnaît expressément que les contenus générés par le service (devis, montants, descriptions, textes issus de transcription vocale) :
- sont produits à titre d'assistance uniquement ;
- peuvent contenir des erreurs, approximations ou incohérences ;
- nécessitent une vérification humaine systématique avant toute utilisation ;
- ne constituent pas une garantie de résultat ;
- nécessitent une validation par l'utilisateur avant tout usage contractuel ou comptable ;
- ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable, social ni réglementaire ;
- ne garantissent pas la conformité aux obligations sectorielles spécifiques (artisanat, bâtiment, assurances chantier, fiscalité locale, normes métier particulières) ;
- n'offrent aucune garantie d'aptitude à un usage métier réglementé.
L'utilisateur est seul responsable :
- de la vérification, validation et correction des documents générés ;
- de leur conformité aux obligations légales, fiscales et réglementaires applicables à son activité ;
- de leur utilisation dans le cadre de relations commerciales avec ses clients ;
- de la validation finale, de la vérification et de l'utilisation des documents générés avant toute transmission à des tiers ou exploitation commerciale, qu'il s'en serve comme base de travail ou comme document définitif.
Le service constitue un outil d'assistance et ne se substitue pas au jugement professionnel de l'utilisateur. ChantiVoicedécline toute responsabilité relative à l'interprétation ou l'application juridique, fiscale, comptable ou réglementaire des contenus générés.
5.4 Données et contenus de l'utilisateur
L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les données qu'il saisit ou transmet via le service (textes, informations clients, enregistrements vocaux, etc.).
Il s'interdit d'importer ou de traiter via le service des contenus illégaux, portant atteinte aux droits de tiers, ou comprenant notamment :
- des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, origine, opinions politiques ou religieuses, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, etc.), sauf base légale et finalité compatible avec le service ;
- des données relatives à des mineurs sans autorisation parentale ou base légale appropriée ;
- tout contenu dont le traitement violerait une obligation légale ou réglementaire applicable à l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable du caractère licite des données qu'il transmet et de la conformité de leur traitement au RGPD.
5.5 Sécurité du service
L'utilisateur s'engage à :
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- informer immédiatement ChantiVoiceen cas de compromission ou suspicion d'accès non autorisé ;
- ne pas compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Titularité des droits
Le service ChantiVoiceainsi que l'ensemble de ses éléments constitutifs (notamment l'architecture logicielle, le code source, les interfaces, les bases de données, les algorithmes, les fonctionnalités, les éléments graphiques, les textes, la structure, le design et la documentation associée) sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf mention expresse contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de ChantiVoiceou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de ChantiVoiceest strictement interdite.
6.2 Licence d'utilisation du service
L'accès au service est concédé à l'utilisateur sous la forme d'une licence :
- personnelle ;
- non exclusive ;
- non transférable ;
- non sous-licenciable ;
- limitée à la durée d'utilisation du service.
Cette licence est strictement limitée à l'usage du service dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur.
Elle ne confère aucun droit de propriété sur le service, ses composants ou ses évolutions.
6.3 Contenus de l'utilisateur
L'utilisateur demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il saisit, importe ou génère via le service, notamment :
- devis ;
- factures ;
- données clients ;
- textes saisis ou dictés ;
- enregistrements vocaux.
ChantiVoicen'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.
6.4 Licence d'exploitation technique
Pour les seuls besoins du fonctionnement du service, l'utilisateur accorde à ChantiVoiceune licence limitée, mondiale et gratuite permettant :
- l'hébergement et le stockage des contenus ;
- leur traitement technique (notamment transcription et structuration) ;
- leur affichage et leur export dans le cadre du service ;
- leur sauvegarde et sécurisation.
Cette licence est strictement nécessaire à la fourniture du service et prend fin à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
6.5 Signes distinctifs
Le nom « ChantiVoice », ainsi que les éléments associés (logo, identité visuelle, nom commercial), sont protégés au titre du droit des signes distinctifs et/ou du droit de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée est interdite.
7. Données personnelles
L'utilisation du service implique le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traitements sont réalisés dans le cadre strict de la fourniture du service ChantiVoiceen qualité de responsable de traitement.
Les modalités détaillées relatives aux données collectées, aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation, ainsi qu'aux droits des personnes concernées, sont définies dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://chantivoice.fr/confidentialite.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant toute utilisation du service.
ChantiVoices'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en matière de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité des données.
Les données ne sont accessibles qu'aux personnes strictement habilitées et aux sous-traitants nécessaires au fonctionnement du service, dans les conditions prévues par le RGPD.
Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers.
Lorsque l'utilisateur traite des données de ses clients finaux via le service, les modalités de sous-traitance et le DPA sont définis dans la politique de confidentialité (section 4.3).
8. Responsabilité
ChantiVoiceest fourni en qualité de service en ligne de type SaaS, accessible via internet. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service, et s'engage à déployer des efforts commerciaux raisonnables (best efforts) permettant d'en favoriser le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité, sans garantie de résultat ni de disponibilité permanente.
Toutefois, l'utilisateur reconnaît expressément que le service peut être affecté par des aléas techniques, notamment liés à l'hébergement, aux prestataires tiers, aux réseaux de communication ou à des opérations de maintenance.
Le service est fourni « en l'état » et sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption ou de dysfonctionnement.
En particulier, ChantiVoicene garantit pas :
- l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés (notamment les transcriptions vocales et les devis) ;
- l'absence d'erreurs techniques, de bugs ou d'interruptions temporaires du service ;
- une adéquation du service à des besoins spécifiques de l'utilisateur ;
- une garantie de résultat quant aux contenus générés ou transcrits ;
- un conseil ou un avis juridique, fiscal, comptable, social ou réglementaire.
L'utilisateur reconnaît que les documents générés (devis, montants, descriptions, quantités) sont issus d'un outil d'assistance automatisé et nécessitent une vérification systématique avant toute utilisation commerciale ou transmission à un client.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- du contenu qu'il valide et transmet ;
- de la conformité de ses devis et factures aux obligations légales et réglementaires applicables à son activité ;
- de l'usage qu'il fait du service.
En aucun cas ChantiVoicene saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de données non imputable à une faute grave de l'éditeur ;
- préjudice commercial ou atteinte à l'image ;
- mauvaise utilisation du service par l'utilisateur ou un tiers.
La responsabilité de ChantiVoicetoutes causes confondues et pour toute faute simple, est strictement plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage, toutes réclamations confondues et de manière cumulée, dans les limites autorisées par la loi applicable aux contrats conclus entre professionnels.
Ce plafond ne s'applique pas, par ordre de priorité, en cas de préjudice corporel, de dol, de faute lourde, de manœuvre intentionnelle de l'éditeur ou de disposition impérative d'ordre public contraire.
9. Suspension et résiliation
9.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte et mettre fin à son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@chantivoice.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire ou demande expresse de suppression immédiate du compte.
En cas de résiliation, l'accès au service est interrompu à l'issue de la période payée, et l'utilisateur ne peut plus utiliser les fonctionnalités de création et d'édition de devis associées à l'abonnement.
9.2 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la désactivation du compte utilisateur.
Les données associées au compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales en vigueur.
À ce titre :
- les données comptables et de facturation peuvent être conservées pendant la durée légale obligatoire ;
- les devis et documents générés peuvent être conservés pendant une durée limitée si nécessaire au fonctionnement du service ou à la conformité légale ;
- les autres données peuvent être supprimées ou anonymisées à l'issue des délais de conservation applicables.
L'utilisateur peut demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par le RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation.
9.3 Suspension du service
ChantiVoicese réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au service, sans indemnité, notamment dans les cas suivants :
- non-paiement total ou partiel des sommes dues ;
- utilisation du service en violation des présentes CGU ;
- comportement frauduleux, abusif ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ;
- tentative de contournement des limitations techniques ou de sécurité du service ;
- atteinte à la sécurité du système, des données ou des autres utilisateurs.
La suspension peut être immédiate en cas de risque grave pour la sécurité du service ou des données.
Dans la mesure du possible, l'utilisateur est informé préalablement de la suspension et invité à régulariser sa situation.
9.4 Résiliation par ChantiVoice
ChantiVoicese réserve le droit de résilier définitivement le compte utilisateur, notamment en cas de :
- violation grave ou répétée des CGU ;
- non-régularisation d'une situation ayant entraîné une suspension ;
- utilisation illicite ou contraire à l'ordre public du service ;
- fraude avérée.
La résiliation peut entraîner la suppression définitive du compte et des accès associés, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
9.5 Interruption du service
ChantiVoicese réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du service pour des raisons techniques, de maintenance, d'évolution ou de cessation d'activité.
Dans la mesure du possible, une information préalable est communiquée aux utilisateurs.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'interruption du service pour ces motifs, sauf faute prouvée de l'éditeur.
10. Modification des conditions générales d'utilisation
ChantiVoicese réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du service, aux évolutions techniques, aux évolutions légales ou réglementaires, ainsi qu'aux besoins de fonctionnement de la plateforme.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation du service par l'utilisateur.
En cas de modification substantielle des CGU, l'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié, notamment par email ou par notification au sein de l'interface du service.
Les modifications substantielles peuvent inclure, sans s'y limiter :
- une évolution significative des fonctionnalités du service ;
- une modification des règles d'accès ou d'utilisation du service ;
- une modification des conditions de responsabilité ;
- une modification impactant les droits ou obligations de l'utilisateur.
La poursuite de l'utilisation du service après notification des CGU modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l'utilisateur est libre de cesser d'utiliser le service et de résilier son compte conformément à la section relative à la résiliation.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le service ChantiVoiceétant destiné exclusivement à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité économique, les relations contractuelles entre l'utilisateur et l'éditeur relèvent principalement du droit commercial français.
11.1 Tentative de résolution amiable
En cas de difficulté, de réclamation ou de litige relatif à l'utilisation du service, l'utilisateur est invité à contacter en priorité le support à l'adresse suivante : contact@chantivoice.fr.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur accepte de coopérer de bonne foi afin de permettre la résolution du litige dans des délais raisonnables.
11.2 Compétence juridictionnelle
Sous réserve des règles impératives de compétence territoriale, internationale et européenne applicables, tout litige relatif aux présentes CGU relève, à défaut de règle impérative contraire, de la compétence des tribunaux français.
Lorsque le droit applicable le permet, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ChantiVoice, dans les limites autorisées par le droit européen applicable.
Cette clause ne s'applique pas lorsque des règles impératives de compétence, notamment en matière de protection des consommateurs ou de relations transfrontalières au sein de l'Union européenne, imposent une juridiction différente (voir section 11.3).
11.3 Utilisateurs consommateurs
Si, par exception, un utilisateur devait être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions légales impératives protectrices du consommateur demeurent pleinement applicables, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de protection des droits.
Dernière mise à jour : 28 juin 2026